02-02-2009, 19:20:48
Citation :et que apparement,le garage n'as pas fait enregistrer son achat à la prefecture!!...C'est là que le bas blesse
Le "professionnel" aurait dû faire une "DA" gratuite auprès de la préfecture (DA : déclaration d'achat ou autrement nommé un " 3 volets ")
Ensuite avec cette DA , faire une cession à son employé , qui lui devait faire sa CG
Seule solution
Enregistrement DA (du casseur pro) en préfecture , vente normale du casseur pro à son employé , et de son employé à toi même !!
