01-12-2015, 14:23:50
(Modification du message : 01-12-2015, 14:25:27 par lucien richard.)
je ne fais états que de ce que j'ai pu lire hein ^^
source: http://ww2.autoscout24.fr/
"""""""""""""""""""Achat auprès d'un revendeur
Les véhicules d'occasion vendus par des revendeurs ont normalement fait l'objet d'un contrôle professionnel et, le cas échéant, de réparations. En effet, les revendeurs sont légalement tenus d'offrir une garantie des vices cachés. Ainsi, si un véhicule acheté auprès d'un revendeur révèle, jusqu'à expiration d'un délai de 12 mois, un défaut non imputable à l'acheteur, ledit revendeur en est tenu pour responsable.
Ce dernier ne peut exclure cette garantie – même des formulations telles que « véhicule acheté en l'état » ou « le véhicule est vendu moyennant une renonciation à la garantie/garantie des vices cachés » sont sans valeur. La règle est la suivante : en cas de survenance d'une défaillance pendant les 6 premiers mois après l'achat, le législateur part du principe que ladite défaillance existait au moment de l'achat. Par conséquent, c'est la garantie du vendeur qui doit intervenir – sauf s'il prouve le contraire. C'est la raison pour laquelle les revendeurs veillent tout particulièrement à s'assurer du bon état technique du véhicule. Cette obligation de garantie s'applique également aux véhicules appartenant aux biens d'exploitation de professionnels indépendants (médecins, avocats, architectes, etc.), artisans ou agriculteurs.""""""""""""""""""""""
source: http://ww2.autoscout24.fr/
"""""""""""""""""""Achat auprès d'un revendeur
Les véhicules d'occasion vendus par des revendeurs ont normalement fait l'objet d'un contrôle professionnel et, le cas échéant, de réparations. En effet, les revendeurs sont légalement tenus d'offrir une garantie des vices cachés. Ainsi, si un véhicule acheté auprès d'un revendeur révèle, jusqu'à expiration d'un délai de 12 mois, un défaut non imputable à l'acheteur, ledit revendeur en est tenu pour responsable.
Ce dernier ne peut exclure cette garantie – même des formulations telles que « véhicule acheté en l'état » ou « le véhicule est vendu moyennant une renonciation à la garantie/garantie des vices cachés » sont sans valeur. La règle est la suivante : en cas de survenance d'une défaillance pendant les 6 premiers mois après l'achat, le législateur part du principe que ladite défaillance existait au moment de l'achat. Par conséquent, c'est la garantie du vendeur qui doit intervenir – sauf s'il prouve le contraire. C'est la raison pour laquelle les revendeurs veillent tout particulièrement à s'assurer du bon état technique du véhicule. Cette obligation de garantie s'applique également aux véhicules appartenant aux biens d'exploitation de professionnels indépendants (médecins, avocats, architectes, etc.), artisans ou agriculteurs.""""""""""""""""""""""