04-05-2014, 13:38:58
Bon, c'est bien beau tout ça mais niveau Loi, qu'est-ce qu'il en est ?
A tous ceux qui se posent la question, voici ce qu'il en est très exactement :
La teinte des vitres repose sur principalement deux Articles du Code de la Route.
Le R.316-1 (concernant le champs de visibilité) et le R.316-3 (concernant la transparence des vitres).
Voici les Articles :
ARTICLE R316-1 du C.R.
"Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
Amende forfaitaire de 68€ (45€ en minorée, si payer dans les 15 jours).
ARTICLE R316-3 du C.R.
"Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
Amende forfaitaire de 68€ (45€ en minorée, si payer dans les 15 jours).
Ces Articles ont été revisités. Au fil des années, ils se sont vues être adaptés, corrigés et modifiés.
Bien des Forces de l'Ordre s'appuient encore sur les anciens textes de ces Articles.
Qui n'a jamais entendu un Gendarme ou Policier lui dire "tout collage quelque ce soit le moyen sur les vitres latérales avant est strictement interdit..."
Alors oui... Mais il y a de ça 15-20 ans !
De nos jours, il est strictement nécessaire de se référer aux deux Articles cités supra. Toute autre interprétation n'a plus lieu d'être et est donc fausse.
Maintenant ATTENTION !
Une forte teinte modifiera forcément et indéniablement votre champs de vision comme on a pu lire.
Si vous l'avez remarqué, les Forces de l'Ordre le remarqueront aussi.
Ces dernières y sont tout particulièrement sensibles du fait du manque de sécurité lors de leur intervention et non pas comme les plus mauvaises langues diront que c'est parce qu'ils ne voient pas les infractions à l'intérieur du véhicule (téléphone portable, ceinture de sécurité, etc.).
Un comportement civique à avoir lors d'un contrôle et qui vous évitera bien des réflexions des Agents intervenants.
Quand vous serez contrôlés lors d'un contrôle routier, quand vous baisserez votre vitre pour écouter l'Agent, baissez toutes les autres vitres. Pas forcément jusqu'en bas mais entrouvrez-les de façon qu'ils puissent voir l'intérieur de votre véhicule.
C'est une petite attention qu'ils apprécient tout particulièrement et vous évitera de partir dans une éternelle discussion concernant le droit à la teinte ou non.
Sachez aussi qu'aucun certificat d'authenticité ou autre homologation quelle qu'elle soit vous sauvera. Du fait que la Loi ne régit absolument rien sur une homologation des vitres teintées, elle ne vous servira donc à rien.
Rien ne sert de sortir le certificat GlassTeint ou autre document.
S'il y a verbalisation, elle sera faite à l'appréciation du Fonctionnaire. Alors ne tenter pas le diable à choisir des teintes très sombres, proche de l'opaque. Du moins sur les vitres latérales avant.
N'oubliez pas non plus que pour teinter sa vitre arrière, il est obligatoire d'avoir un rétroviseur latéral droit. Attention à ceux qui les ont brisé ou cassé...
Concernant l'Article R.316-3.
Hormis le fait qu'il explique que TOUTES les vitres doivent être transparentes, il concerne surtout le pare-brise.
En espérant avoir fait le tour du sujet concernant la Législation.
A tous ceux qui se posent la question, voici ce qu'il en est très exactement :
La teinte des vitres repose sur principalement deux Articles du Code de la Route.
Le R.316-1 (concernant le champs de visibilité) et le R.316-3 (concernant la transparence des vitres).
Voici les Articles :
ARTICLE R316-1 du C.R.
"Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
Amende forfaitaire de 68€ (45€ en minorée, si payer dans les 15 jours).
ARTICLE R316-3 du C.R.
"Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
Amende forfaitaire de 68€ (45€ en minorée, si payer dans les 15 jours).
Ces Articles ont été revisités. Au fil des années, ils se sont vues être adaptés, corrigés et modifiés.
Bien des Forces de l'Ordre s'appuient encore sur les anciens textes de ces Articles.
Qui n'a jamais entendu un Gendarme ou Policier lui dire "tout collage quelque ce soit le moyen sur les vitres latérales avant est strictement interdit..."
Alors oui... Mais il y a de ça 15-20 ans !
De nos jours, il est strictement nécessaire de se référer aux deux Articles cités supra. Toute autre interprétation n'a plus lieu d'être et est donc fausse.
Maintenant ATTENTION !
Une forte teinte modifiera forcément et indéniablement votre champs de vision comme on a pu lire.
Si vous l'avez remarqué, les Forces de l'Ordre le remarqueront aussi.
Ces dernières y sont tout particulièrement sensibles du fait du manque de sécurité lors de leur intervention et non pas comme les plus mauvaises langues diront que c'est parce qu'ils ne voient pas les infractions à l'intérieur du véhicule (téléphone portable, ceinture de sécurité, etc.).
Un comportement civique à avoir lors d'un contrôle et qui vous évitera bien des réflexions des Agents intervenants.
Quand vous serez contrôlés lors d'un contrôle routier, quand vous baisserez votre vitre pour écouter l'Agent, baissez toutes les autres vitres. Pas forcément jusqu'en bas mais entrouvrez-les de façon qu'ils puissent voir l'intérieur de votre véhicule.
C'est une petite attention qu'ils apprécient tout particulièrement et vous évitera de partir dans une éternelle discussion concernant le droit à la teinte ou non.
Sachez aussi qu'aucun certificat d'authenticité ou autre homologation quelle qu'elle soit vous sauvera. Du fait que la Loi ne régit absolument rien sur une homologation des vitres teintées, elle ne vous servira donc à rien.
Rien ne sert de sortir le certificat GlassTeint ou autre document.
S'il y a verbalisation, elle sera faite à l'appréciation du Fonctionnaire. Alors ne tenter pas le diable à choisir des teintes très sombres, proche de l'opaque. Du moins sur les vitres latérales avant.
N'oubliez pas non plus que pour teinter sa vitre arrière, il est obligatoire d'avoir un rétroviseur latéral droit. Attention à ceux qui les ont brisé ou cassé...
Concernant l'Article R.316-3.
Hormis le fait qu'il explique que TOUTES les vitres doivent être transparentes, il concerne surtout le pare-brise.
En espérant avoir fait le tour du sujet concernant la Législation.
![[Image: banniy11.jpg]](http://i21.servimg.com/u/f21/11/27/15/88/banniy11.jpg)
Mon V70 - MK 2003 - 2.4L - D5 - 163ch - SUMMUM - 310.000km