08-08-2019, 10:05:11
Salut,
Si t'as fait la vente avant qu'il soit obligatoire de passer par l'ANTS, c'était à toi d'envoyer le certificat de cession à ta préfecture, si tu ne l'as pas fait, il est logique qu'ils ne soient pas au courant de cette transaction.
Avant qu'ANTS n'existe, il fallait remplir le certificat de cession en trois exemplaires, et il y en avait un pour la préfecture.
Rémi
Si t'as fait la vente avant qu'il soit obligatoire de passer par l'ANTS, c'était à toi d'envoyer le certificat de cession à ta préfecture, si tu ne l'as pas fait, il est logique qu'ils ne soient pas au courant de cette transaction.
Avant qu'ANTS n'existe, il fallait remplir le certificat de cession en trois exemplaires, et il y en avait un pour la préfecture.
Rémi