05-01-2012, 20:47:10
Pour une infraction relative à la perte d'1 point, genre dépassement de la vitesse autorisée de - 20 km/h amende forfaitaire de 68 € (hors agglomération), et excès de - 20 km/h amende forfaitaire de 135 € (en agglo) article L 223-6 de Mars 2007:
"En cas d'infraction ayant entraîné le retraît d'1 point, celui-ci est réattribué au terme de 6 mois, si aucune infraction commise dans cet intervalle."
"En cas d'infraction ayant entraîné le retraît d'1 point, celui-ci est réattribué au terme de 6 mois, si aucune infraction commise dans cet intervalle."